Tribunal judiciaire, 24 mars 2024. 24/02213

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02213 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB6 MINUTE N° RG 24/02213 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB6 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 24 Mars 2024, AFFAIRE : N° RG 24/02213 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB6 Nous, Hélène ASTOLFI, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] né le 09 Mars 1990 à EDCHERA assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [I], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l'identité des parties. Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] a été entendu en ses explications ; la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Rokhaya SARR BARRY, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier; MOTIVATIONS : Attendu que Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] non autorisé à entrer sur le territoire français le 14/03/24 à 18:42 heures, demandeur d'asile le 13/03/24 à 00:35 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 14/03/24 à 18:42 heures, est maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE depuis le 13/03/24 à 00:35 heures ; Que par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 16/03/24, le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 24 mars 2024 ; Attendu que par saisine en date du 24 mars 2024, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ; Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ; Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ; Qu’en l’espèce, depuis la dernière audience devant le juge des libertés et de la détention du 16 mars2024, Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] a vu son recours contre la décision de rejet de sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile rejeté par le tribunal administratif le 20 mars 2024 ; que la suspension de réacheminement a été levée le même jour; que le 21 mars 2024, l'intéressé a refusé de quitter la zone d'attente en vue de son réacheminement ; qu'en l'état, son départ a été reprogrammé sur le vol du 28 mars 2024 à 14h25 à destination d'Alger ; Qu'à l'audience de ce jour, Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] indique qu'il n'a rien de nouveau à ajouter concernant sa situation ; qu'il explique avoir compris que sa demande d'asile a été rejetée mais qu'il ne souhaite pas pour autant prendre le vol pour Alger prévu le 28 mars ; qu'il déclare vouloir se rendre en Espagne où vivraient ses soeurs et sa fiancée; qu'il n'a aucune pièce à présenter ce jour ; Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire Sur le fond : Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur Xsd [N] [G] [V] alias [N] [G] [V] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE pour une durée de huit jours. Fait à TREMBLAY EN FRANCE, 24 Mars 2024 à heures LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION AFFAIRE : N° RG 24/02213 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBB6 NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES : Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu'elle est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d'appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail chambre1-11.ca-paris@justice.fr). Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement. Information est donnée à l'intéressé(e) qu'il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d'attente. LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) L'INTERPRÈTE L'ADMINISTRATEUR AD'HOC AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : (De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00) La présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée, le .....24 Mars 2024......... à ..........h............. Le greffier (De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00) Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l'étranger en zone d'attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale, le ....24 Mars 2024......... à ..........h............. Ce magistrat : ❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif ❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté ❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé Le greffier