Cour d'appel, 27 février 2024. 23/06675

N° RG 23/06675 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFEQ décision du Tribunal de Commerce de LYON du 24 octobre 2022 S.A.S. A-CONSTRUIT C/ S.A.R.L. BIGOT TP LOC COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 27 Février 2024 APPELANTE : S.A.S. A-CONSTRUIT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anouk SIMON, avocat au barreau de LYON, toque : 2734 INTIMEE : S.A.R.L. BIGOT TP LOC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 448 336 453, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 Février 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Février 2024 ; Signée par Patricia GONZALEZ, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE : contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a principalement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamné la Sas A-construit à payer à la Sarl Bigot TP Loc (Société Bigot) la somme principale de 21.042,84 euros, celle de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Ce jugement a été signifié le 31 juillet 2023. La société A-construit a interjeté appel de cette décision selon déclaration d'appel du 23 août 2023. La société Bigot a saisi le conseiller de la mise en état sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par conclusions du 24 octobre 2023 aux fins de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution du jugement outre le paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. SUR CE : Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est saisi, peut décider à la demande de l'intimé la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'. Le jugement avait été régulièrement signifié aux fins d'exécution et n'a pas été exécuté. L'appelante ne dépose aucune conclusion d'incident de sorte qu'elle ne prétend pas être dans les conditions de l'article susvisé in fine. En conséquence, il est fait droit à la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement, étant souligné que la caducité de la déclaration d'appel est en tout état de cause encourue. L'appelante a la charge des dépens de l'incident et versera à son adversaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par mesure d'administration judiciaire : Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire portant le numéro RG 23/6675. Mettons les dépens de l'incident à la charge de la Sas A-construit. Condamnons la Sas A-construit à payer à la Sarl Bigot TP Loc la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT