Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/54804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43FD N° : 1 Assignation du : 28 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I. DU [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS - #A0458 DEFENDERESSE La société CLICK S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235 DÉBATS A l’audience du 26 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'instance enrôlée sous le N°RG 24/54804 ; A l’audience du 26 août 2024, le demandeur demande l’homologation d’un accord tel qu’indiqué dans ses conclusions envoyés par RPVA, indiquant que le défendeur demande également cette homologation. Vu les conclusions du demandeur reçues par RPVA ; Vu les conclusions du défendeur reçues par RPVA. SUR CE : Il convient, d'homologuer l’accord des parties tel qu’indiqué dans le PAR CES MOTIFS de leurs conclusions reçues par RPVA conclu entre les parties et de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, Homologuons l’accord des parties aux conditions suivantes : 1/Libération et remise des clefs par la société CLICK au 30 septembre 2024 des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 7] ; 2/Règlement par la société CLICK à la S.C.I. DU [Adresse 4] de la somme de 65 562,97 euros pour solde de tout compte à raison : -De l’attribution de la somme de 5 562,97 euros saisie à titre conservatoire le 28 juin 2024 par la SCP LPF entre les mains de la BNP PARIBAS [Adresse 1] ; -Paiement de dix mensualités de 6000 euros à compter du 1er octobre 2024 3/A défaut de règlement d’une seule mensualité, le solde restant dû deviendra exigible passé le délai de 8 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Donnons force exécutoire audit accord ; Constatons l'extinction de l'instance. *DISONS que chaque partie conservera ses dépens sauf meilleur accord des parties Fait à Paris le 24 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT