Cour d'appel, 29 novembre 2023. 23/01642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 N° 2023/1642 N° RG 23/01642 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGSD Copie conforme délivrée le 29 Novembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 27 Novembre 2023 à 12h40. APPELANT Monsieur [L] [O] né le 14 Décembre 2003 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des VAR Représenté par Monsieur [Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté ORDONNANCE contradictoire, Prononcée le 29 Novembre 2023, Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Safiatou VAZ-GOMES,, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18/03/2023 par le préfet des VAR , notifié le même jour; Vu la décision de placement en rétention prise le 28/10/2023 par le préfet des VAR; Vu l'ordonnance du 27 Novembre 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [L] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le Mardi 28 novembre 2023 par Monsieur [L] [O] à 12 heures 40 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Vu le courrier envoyé hier à 15 heures 22 aux parties dans lequel il est mentionné : 'Suite à l'examen de la déclaration d'appel de monsieur [O], Mme Nathalie [I], Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président, entend soulever l'irrecevabilité de l'appel,, en ce que : En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas jointe au message reçu par le greffe de la Cour d'Appel informant de l'appel alors que Tout appel doit être écrit et motivé En conséquence, par application de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous prie de nous adresser, dans un délai de 2h à compter de l'émission de ce courrier, vos observations concernant le caractère manifestement irrecevable de votre appel' Vu l'absence d'observation dans le délai de deux heures Il conviendra de déclarer l'appel irrecevable pour ne pas avoir été motivé par écrit transmis au greffe de al cour d'appel PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Déclarons irrecvable l'appel interjeté le Mardi 28 novembre 2023 par Monsieur [L] [O] Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [L] [O] né le 14 Décembre 2003 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne comparant en personne, assisté de Me Elise BESSON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 5] Aix-en-Provence, le 29 Novembre 2023 - Monsieur le préfet des VAR - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Elise BESSON - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Novembre 2023, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [L] [O] né le 14 Décembre 2003 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.