Cour de cassation, 08 juillet 2008. 06-16.326
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-16.326
Date de décision :
8 juillet 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 10 janvier 2008 par la société Aviva, demanderesse à la cassation, contre la société Horizon patrimoine ;
Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de cassation sans invoquer d'erreur de procédure, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable la requête ;
Condamne la société Aviva vie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
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