Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/05130

Notification le 27/09/2024 : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille) JUGEMENT DE DIVORCE du Juge aux Affaires Familiales rendu en audience publique le vingt sept Septembre deux mil vingt quatre JAF CAB 2 Le 27 Septembre 2024 MINUTE N° 24/ N° RG 23/05130 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TLX AFFAIRE : [P] [E] [D] [O] C/ [B], [R], [C] [N] épouse [O] SM / JD DEMANDEUR [P] [E] [D] [O] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représenté par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/593 du 25/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER DÉFENDERESSE [B], [R], [C] [N] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier. DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Juin 2024. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 27 Septembre 2024. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [P] [O] et Madame [B] [N] se sont mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 6], sans contrat préalable. De cette union sont issus [L], [M] et [K] [O], désormais tous majeurs. Par acte d’huissier signifié à étude le 25 octobre 2023, Monsieur [P] [O] a fait assigner Madame [B] [N] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce. A l’audience du 20 novembre 2023, à laquelle l’épouse n’a pas comparu, l’époux n’a pas sollicité de mesures provisoires. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 27 mars 2024, Monsieur [P] [O] demande au juge aux affaires familiales : – de déclarer la demande en divorce des époux recevable pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – homologuer l’accord entre les époux et lui donner force exécutoire ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – reporter les effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ; - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 mars 2024, Madame [B] [N] demande au juge aux affaires familiales : – de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; – reporter les effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ; – statuer ce que de droit sur les dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 29 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 juin 2024 et le juge aux affaires familiales a mis la décision en délibéré au 27 septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 25 octobre 2023, Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [P] [E] [D] [O], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7], et Madame [B], [R], [C] [N], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5], mariés le [Date mariage 3] 1983 à [Localité 5] ; Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [P] [O] et de Madame [B] [N], dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2020 ; Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation ; Dit n’y avoir lieu à homologation ; Condamne Monsieur [P] [O] aux dépens de l’instance, et dit qu’ils seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales