Cour de cassation, 05 janvier 1978. 76-13.365

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTANT LA COUVERTURE, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT ; ATTENDU QUE LUCIEN Y... X... BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ETE TRANSPORTE ET HOSPITALISE A L'HOPITAL SAINT-NICOLAS DE SARREBOURG, QUE DE CET ETABLISSEMENT IL A ETE PAR LA SUITE CONDUIT D'URGENCE EN AMBULANCE SUR PRESCRIPTION MEDICALE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG POUR Y ETRE SOUMIS A DES EXAMENS ; QUE RODOLPHE Y... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE, ORGANISME AUQUEL SON FILS, DECEDE ENTRE TEMPS, ETAIT AFFILIE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SARREBOURG A STRASBOURG DONT L'HOPITAL DE SARREBOURG LUI AVAIT RECLAME LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A LES PRENDRE EN CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS D'UN TRANSPORT PEUVENT ETRE COUVERTS AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES LORSQUE CELUI-CI EST RECONNU, COMME EN L'ESPECE, INDISPENSABLE ET MEDICALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES FRAIS DONT S'AGIT, NE CORRESPONDENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.