Cour d'appel, 04 juillet 2025. 21/11076

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 143 RG 21/11076 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3GW [O] [J] C/ S.A.S. HERMES SELLIER Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à : -Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00858. APPELANTE Madame [O] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. HERMES SELLIER, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025. Délibéré prorogé au 04 Juillet 2025. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025. Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aix en provence dans l'instance opposant Mme [J] à l'entreprise HERMES DISTRIBUTION FRANCE. Vu la notification du jugement susvisé à Mme [J] ( LRAR revenue ' n'habite pas à l'adresse indiquée ) ; Vu la déclaration d'appel de Mme [J] enregistrée le 22 juillet 2021 au RPVA ; Vu les conclusions de l'appelante déposées et notifiées par RPVA le 26 mars 2025 indiquant se désister de son instance ; Vu l'acceptation du désistement par l'intimée le 31 mars 2025 ; Vu l'ordonnance de clotûre en date du 3 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispostions des articles 401 et 403 du code de procédure civile ; L'intimé ayant formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civle , accepte purement et simplement le désistement de l'appelante qui emporte dès lors acquiescement au jugement. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante . PAR CES MOTIFS Statuant publiquemet et contradictoirement ; Donne acte à Mme [J] de son désistement d'instance ; Donne acte à LA SAS HERMES DISTRIBUTION FRANCE de ce qu'elle accepte le désistement d'instance ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Met les dépens à la charge de Mme [J]. LE GREFFIER LE PRESIDENT