Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/00493

DU 6 novembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00493 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUGZ Code NAC : 30B S.A.S. CHOUMALO C/ S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE NEGOCE INTERNATIONAL ET D’AS SISTANCE EN INVESTISSEMENT SENIAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LE GREFFIER : Céline TERREAU, lors des plaidoiries Xavier GARBIT, lors du prononcé par mise à disposition LES PARTIES : DEMANDEUR(S) S.A.S. CHOUMALO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35; la SELARL WARN AVOCATS représentée par Maître Iréna AZAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P335, DÉFENDEUR(S) S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE NEGOCE INTERNATIONAL ET D’AS SISTANCE EN INVESTISSEMENT SENIAI avocat plaidant : Me Linda SADI ([Localité 3] D 992), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 175; Maître Linda SADI, CSL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 2 octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024 ***ooo§ooo*** Nous, Président, Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 6 mai 2024, et les motifs y énoncés, SUR CE, Vu l’article 1565 du code de procédure civile Les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord transactionnel intervenu en cours d’instance ; Il y aura lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif ci-après ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUONS l’accord des parties du 30 septembre 2024 annexé à la présente ordonnance; DISONS que les frais et dépens seront recouvrés comme il est dit à l’article 7 dudit protocole. Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,