Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/06984

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr ______________________ ILLKIRCH Civil N° RG 24/06984 N° Portalis DB2E-W-B7I-M6A4 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me FAIZENDE Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [Y] le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DEMANDERESSE : S.A. SMA 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant/postulant, vestiaire : DEFENDERESSE : Madame [T] [Y] née le 03 Avril 1988 à STRASBOURG (67000) 6 Allée de la Roselière Résidence Atmosphère - Bâtiment E3 67540 OSTWALD non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion FAITS ET PROCÉDURE : Attendu que dans l’assignation qu’elle a fait délivrer le 28 juillet 2022 à Madame [T] [Y], ainsi que dans ses dernières conclusions régularisées au greffe le 5 août 2024, la société SA SMA expose qu’elle vient aux droits de Monsieur et Madame [N] qui sont propriétaires d’un appartement situé 6, Allée de la Roselière 67540 OSTWALD, et qu’ils ont donné à bail à Madame [T] [Y] ; que concomitamment ils ont conclu un contrat d’assurance auprès de la demanderesse pour les garantir contre les éventuels impayés de leur locataire ; Que cette dernière a quitté les lieux sans avertir ses bailleurs et n’a pas réglé divers loyers et charges ; que par ailleurs elle n’a pas réglé les diverses réparations locatives qui lui incombaient, de sorte que l’assureur a dû payer aux bailleurs la somme de 15 754, 28 euros ; qu’il se trouve donc subrogé dans les droits des bailleurs et demande la condamnation de Madame [T] [Y] à lui régler cette somme outre 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Que citée par application de l’article 659 de ce code, Madame [T] [Y] n’était ni présente ni représentée à l’audience du 16 octobre 2024, de sorte que seule la société SA SMA a été entendue en ses observations, et le jugement mis à disposition à compter du 27 novembre 2024 ; SUR CE Attendu qu’à l’appui de ses demandes la société SA SMA produit : – une copie du contrat d’assurance ; que c’est donc à bon droit qu’elle peut se prévaloir de la subrogation dont elle argue ; – une copie du contrat de location ainsi que plusieurs quittances subrogatives ; – 2 procès-verbaux de constat d’abandon des lieux dressés par un commissaire de justice les 21 avril et 10 août 2023 ; – un décompte des sommes dues au 9 janvier 2024 ; Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de condamner Madame [T] [Y] à régler à la société SA SMA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [N] la somme de 15 754, 28 euros ; Qu’il n’est par ailleurs pas inéquitable de condamner Madame [T] [Y] à régler à la société d’assurance une indemnité de procédure de 500 euros ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort, CONDAMNE Madame [T] [Y] à payer à la société SMA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [N] la somme de 15 754, 28 euros (quinze mille sept cent cinquante-quatre euros et vingt-huit cents) ; CONDAMNE Madame [T] [Y] à payer à la société SMA la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [T] [Y] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision. Ainsi fait et jugé à Illkirch Graffenstaden le 27 novembre 2024, Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY