Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-11.635

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-11.635 Demandeur : la société IDP Santé Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 599/24 Ordonnance n° : 90953 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [L], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société IDP Santé, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 juin 2024 par laquelle M. [D] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 24-11.635 formé le 13 février 2024 par la société IDP Santé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Angers ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro T 24-11.635 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier