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Tribunal Administratif de Paris, 23 août 2022. 2214614

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2214614

Date de décision :

23 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Daniel Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021, par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France a refusé de lui octroyer l'aide individuelle à la formation ; 2°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Île-de-France de lui verser la somme de 3 078 euros, correspondant au coût de la formation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. " 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 juillet 2022 sous le n°2214614 constitue un doublon de l'affaire n°2113090 enregistrée le 19 juin 2021. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2113090. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2214614 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2214614 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2113090. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Pôle emploi Île-de-France. Fait à Paris, le 23 août 2022. La présidente de la 3e section, M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/3-1

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