Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00481 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M52Q
AFFAIRE : [K] C/ S.A.S. SIMPLICI MOTORS
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL JEAN-MICHEL ET [I] DETROYAT
Me Bénédicte MORLAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [K]
née le 03 Septembre 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 38185-2026-001271 du 17/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Sophie DETROYAT de la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT, avocats au barreau de GRENOBLE,
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. SIMPLICI MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bénédicte MORLAT, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Olivier DESCAMPS, avocat au barreau de PARIS
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 30 Mars 2026 pour l’audience des référés du 30 Avril 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [I] [K] a acquis le 4 juillet 2025 auprès de la société SIMPLICI MOTORS, un véhicule électrique sans permis de marque SIMPLICI numéro VIN H81CANZB3RA200280, pour le prix de 9.480 € TTC.
Se plaignant de dysfonctionnements et désordres, Madame [I] [K] a mis en demeure la société SIMPLICI MOTORS de procéder à la résolution de la vente par courrier du 12 novembre 2025. La venderesse a contesté la preuve des désordres et opposé un refus de résolution du contrat en l’absence d’expertise du véhicule.
Ces positions ont été maintenues ultérieurement par chaque partie dans leurs échanges.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, Madame [I] [K] a fait assigner la société SIMPLICI MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire du véhicule.
Par conclusions notifiées le 16 juillet 2026 la société SIMPLICI MOTORS ne s’oppose pas à la mesure aux frais avancés de Madame [I] [K].
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il résulte de la facture produite que le 4 juillet 2025, Madame [I] [K] a acquis de la société SIMPLICI MOTORS, un véhicule électrique sans permis numéro VIN H81CANZB3RA200280, pour le prix de 9.480 € TTC.
Il résulte des mails échangés entre les parties que Madame [I] [K] s’est plaint de multiples dysfonctionnements, notamment des freins, et elle produit un contrôle technique du 27 février 2026 mentionnant que le frein à main est inopérant.
Par ailleurs, la société SIMPLICI MOTORS ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.
Dans ces conditions, Madame [I] [K] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la société SIMPLICI MOTORS, afin de faire constater par un expert indépendant l’origine et l’étendue des désordres.
Cette mesure sera ordonnée, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En conséquence, Madame [I] [K] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [I] [K] et de la société SIMPLICI MOTORS ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
M. [P] [E] [V],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5], [Localité 4]
Lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties ; Se faire remettre tout document relatif au litige ; Entendre tout sachant ; Examiner le véhicule SIMPLICI numéro VIN H81CANZB3RA200280 sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l’expert ;Décrire l’état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et les pièces, les décrire et en préciser la gravité ;Décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ; Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ; Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert ;
DISONS que Madame [I] [K] bénéficiant de l’aide juridictionnelle selon décision du 17 février 2026 (C-38185-2026-001271), elle sera dispensée du montant de la consignation ;
DISONS que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er mai 2027 ;
DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNE Madame [I] [K] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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