Tribunal Administratif de Pau, 12 décembre 2022. 2200370
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2200370
Date de décision :
12 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les procédures suivantes :
Procédure devant le tribunal administratif de Toulouse :
Par une ordonnance de renvoi du 10 février 2022, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de M. B A, enregistré au greffe du tribunal de Toulouse le 25 janvier 2022, sous le n° 2200402.
Procédure devant le tribunal administratif de Pau :
Par cette requête, enregistrée le 16 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Castillon-Massas a rejeté sa demande de permis de construire un bâtiment agricole.
Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Castillon-Massas.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
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