Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/00618

MINUTE N° RG 24/00618 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOTX (RG 23/1 ) Affaire: S.C.I. SCI [Adresse 5] C/ Monsieur [R] [M], pris en sa qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sont activité de “couverture, zinguerie, plomberie, chauffage” à [Localité 4], [Adresse 3] sous l’enseigne “[M] [R] COUVERTURE-ZINGUERIE” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 21 Novembre 2024 PARTIES DEMANDERESSE S.C.I. SCI [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Eric PANDRAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEUR Monsieur [R] [M], pris en sa qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sont activité de “couverture, zinguerie, plomberie, chauffage” sous l’enseigne “[M] [R] COUVERTURE-ZINGUERIE” né le 28 Août 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]/FRANCE représenté par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE, substitué par Maître Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS : à l’audience publique du 31 Octobre 2024 DELIBERE : audience du 21 Novembre 2024 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. ❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a consenti à la SAS BIMA MARKET un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 2] à [Localité 4], d'une superficie de 998 m2 pour une durée de 9 années à compter du 15 novembre 2016 et pour un loyer annuel de 32 400 euros hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2018, régularisé le 15 décembre 2018, la SCI [Adresse 5] et la SAS BIMA MARKET ont conclu un nouveau bail commercial concernant un local également situé [Adresse 2] à [Localité 4], d'une superficie de 140 m² pour une durée de 9 années à compter du 15 décembre 2018 et pour un loyer annuel de 8 400 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement. Par décision du 1er juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, saisi par la SAS BIMA MARKET, dans un litige l'opposant à la SCI [Adresse 5], a ordonné une mesure d'expertise et l'a confiée à Monsieur [I] [K]. Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, la SCI PREMIERE AVENUE a procédé à l'appel en cause de Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " [M] [R] COUVERTURE-ZINGUERIE ", afin que la mesure d'expertise ordonnée par décision du 1er juin 2023 lui soit déclarée commune et opposable. A l'audience du 31 octobre 2024, la SCI [Adresse 5] a indiqué que l'entreprise [M] a procédé à la réfection totale de la toiture fibro-ciment à partir de janvier 2023, notamment où ont lieu les infiltrations. Monsieur [R] [M] formule protestations et réserves. L'affaire est mise en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, l'expert Monsieur [I] [K] a indiqué dans son compte-rendu suite à la première réunion d'expertise que l'appel en cause de l'entreprise [M] lui paraissait essentielle pour la suite de sa mission. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à Monsieur [R] [M], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " [M] [R] COUVERTURE-ZINGUERIE "la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 1er juin 2023 confiée à Monsieur [I] [K] ; PROROGE au 31 mars 2025 la date limite de dépôt du rapport d’expertise; LAISSE les dépens à la charge de la SCI [Adresse 5]. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE21 Novembre 2024 GROSSE + COPIE à : - Me PANDRAUD COPIEs à : - SELARL ROBERT - SELARL ALPHAJURIS - dossier - dossier expertise - M. [K] (Expert)