Tribunal Administratif de Nîmes, 24 octobre 2024. 2202149
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2202149
Date de décision :
24 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Chabannes, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, l'agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2202149.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donne acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête n° 2202149. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202149 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nîmes, le 24 octobre 2024
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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