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Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 22/02564

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

22/02564

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025 N° RG 22/02564 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle GREFFIER. : Madame DUJARDIN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS: Le tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ; Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée par M [N] [B] [H] ; Déclare que par M [N] [B] [H] n’est pas le père biologique de : [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] (22) ; Annule la reconnaissance de paternité établie le 24 juin 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ; Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom patronymique de [Localité 4] au lieu de [B] [H] ; Supprime toute contribution d’entretien à la charge de M [N] [B] [H]; Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’état civil de la mineure ; Laisse les dépens de l’instance à la charge de M [N] [B] [H]. En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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