Tribunal judiciaire, 03 septembre 2024. 24/01213

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01213 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKXP DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION La Société ABEILLE IARD & SANTE, Société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société AGZ CONSTRUCTION - contrat n°77255105 et en qualité d’assureur de la société CAPPEL - contrat n°77428173, Représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 102, avocat postulant et par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918, avocat plaidant DEFENDERESSES POUR LA RECTIFICATION La SCCV BOUGIVAL LECLERC, Société civile de construction vente au capital de 1500 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n°822 948 683, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, avocat postulant et par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 301, avocat plaidant La Société AXA FRANCE IARD, Société anonyme, immatriculée au R.C.S NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège est sis [Adresse 4], [Localité 12], prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société NEO VESTA, selon contrat n°0000006897304404 Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 85, avocat postulant et par Me Estelle BAUR de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538, avocat plaidant, La Société CAPPEL, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°821 617 990, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 102, avocat postulant et par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918, avocat plaidant La Société ALPHA CONTROLE, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°440 284 578, dont le siège est [Adresse 5] - [Localité 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société AGZ CONSTRUCTION, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n°813 610 334, dont le siège social est situé [Adresse 10] - [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante La Société NEO VESTA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°789 233 244 dont le siège social est situé [Adresse 14] - [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virgine DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 27 août 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 28 Août 2024 de Me Marion SARFATI, conseil de ABEILLE IARD & SANTE et de CAPPEL, indiquant une erreur matérielle, SUR CE L’ordonnance du 27 août 2024, comporte une erreur matérielle en ce qu’il apparaît que la société ABEILLE IARD & SANTE n’était pas représentée or elle était représentée par Maître Marion SARFATI ; il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; La présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 24/673 du 27 août 2024 ; Disons qu’il convient de remplacer : ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société AGZ CONSTRUCTION - contrat n°77255105 et en qualité d’assureur de la société CAPPEL - contrat n°77428173, défaillante PAR ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme, inscrite au R.C.S NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société AGZ CONSTRUCTION - contrat n°77255105 et en qualité d’assureur de la société CAPPEL - contrat n°77428173, Représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE, Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC. Prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY