Tribunal Administratif de Grenoble, 25 octobre 2022. 2101045
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2101045
Date de décision :
25 octobre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 143,94 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle indique que le dossier de Mme B a été régularisé.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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