Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2022. 2215895
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2215895
Date de décision :
20 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2022 et 13 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30.000€ en réparation des troubles dans ses conditions d'existence en l'absence de proposition de logement alors que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 2 février 2022, son relogement comme étant prioritaire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2215895 constituent, en réalité, des écritures complémentaires à la requête n° 2215538 enregistrée le 13 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215538.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215538.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 20 décembre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique