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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2022. 2215895

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2215895

Date de décision :

20 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 22 novembre 2022 et 13 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30.000€ en réparation des troubles dans ses conditions d'existence en l'absence de proposition de logement alors que la commission de médiation des Hauts-de-Seine a reconnu, le 2 février 2022, son relogement comme étant prioritaire. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 constituent, en réalité, des écritures complémentaires à la requête n° 2215538 enregistrée le 13 novembre 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2215538. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2215895 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n°2215538. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Cergy, le 20 décembre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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