Tribunal Administratif de Paris, 21 décembre 2022. 2224991
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2224991
Date de décision :
21 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a affecté, à compter du 7 décembre 2022, à titre permanent, auprès du recteur de l'académie de Versailles, direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Essonne, avec la spécialité / discipline : "IEN - information et orientation" ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de réexaminer son affectation sur la base des priorités légales accordées aux fonctionnaires handicapés et séparés de leurs conjoints pour raison professionnelle, du droit à la réintégration en surnombre pour un fonctionnaire sortant de congé de longue durée et des conditions médicales rédigées par le médecin expert.
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 décembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris le 21 décembre 2022.
Le vice-président de la 5e section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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