Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BLR
Jugement du :
03/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Cédric GREFFET
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [X] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM,
dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [X] [U]
demeurant 53 place de l’Eglise - 69440 SAINTE CATHERINE
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 01 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Date de la mise en délibéré : 03/07/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 aout 2024, la société Immobilière RHONE ALPES, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [X] [U], pour une durée de 3 mois renouvelable, un local à usage d'habitation, sis 53 place de l'Eglise à SAINTE-CATHERINE (69440) moyennant un loyer mensuel initial de 511,53 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 26 juin 2025 à Monsieur [X] [U] un commandement de payer la somme de 4352,82 euros.
Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [X] [U] afin de voir :
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [U],condamner Monsieur [X] [U], au bénéfice de l'exécution provisoire, lui payer :- la somme 5521,73 euros , avec actualisation le jour des débats, assortie des intérêts au taux légal,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu' à la libération effective des locaux,
- la somme 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner Monsieur [X] [U] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 8.325,46 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation impayés selon état de créance arrêté au 21/04/2025, appel du mois de mars 2026 compris, et maintient ses autres demandes.
Antérieurement à l'audience et conformément aux prévisions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, un diagnostic social et financier a été communiqué au juge avant l'audience.
Le Tribunal donne lecture de ce diagnostic social et financier établi par l'assistante sociale du Grand Lyon.
Il est exposé que Monsieur [U] est en couple avec Madame [T] [M]. Monsieur [U] est père de deux enfants d'une première union qu'il accueille selon un droit de visite. Le couple est par ailleurs parent d'une enfant née le 1/01/2026. Monsieur [U] travaille à plein temps tandis que Madame [M] est au chômage indemnisé. Ils souhaitent se maintenir dans les lieux à la faveur de délais de paiement.
Monsieur [U] comparait en personne, et reprend pour l'essentiel les éléments contenus dans le diagnostic social et financier. Il ajoute qu'il souhaite se maintenir dans le logement dans lequel il a réalisé un certain nombre d'aménagements. Enfin, il indique qu'il a procédé au paiement de la somme de 1000 euros la veille de l'audience.
Le Tribunal autorise le bailleur à produire par une note en délibéré un décompte à jour tenant compte du dernier versement de Monsieur [X] [U].
Par une note en délibéré réceptionnée par le greffe le 5 mai 2026, la société Immobilière RHONE ALPES communique une décompte actualisé à la date du 30/04/2026 faisant état de deux versements réalisés par le locataire le 24/04/2026, le solde dû s'établissant à la somme de 8125,46 euros, hors frais.
Par conséquent, il sera statué par jugement contradictoire.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de ces dispositions légales et en l'absence de contestation de Monsieur [X] [U], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 8 125,46 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu'au mois d'avril 2026 inclus selon état de créance en date du 30/04/2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Toutefois, selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [X] [U], ayant repris le paiement du loyer courant à la faveur d'un règlement de la somme de 1.043,02 euros le 24/04/2026 ,et étant en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné du fait de son emploi, il convient, en conséquence, de l'autoriser à se libérer de sa dette par 36 versements mensuels de 225 euros et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit sous condition de respect des délais ainsi accordés et du règlement du loyer courant.
En revanche, en cas d'inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
- Sur les autres demandes
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter la demande du bailleur à ce titre.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] [U] supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [X] [U] à payer à la société Immobilière RHONE ALPES la somme de 8 125,46 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'avril 2026 selon état de créance du 30/04/2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONSTATE qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société Immobilière RHONE ALPES à Monsieur [X] [U] sur les locaux à usage d'habitation sis 53 place de l'Eglise à SAINTE-CATHERINE (69440)) par application de la clause de résiliation de plein droit,
AUTORISE Monsieur [X] [U] à s'acquitter de sa dette locative par 36 mensualités de 225 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois qui suit la signification du présent jugement, les échéances ultérieures au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant et la dernière correspondant au solde de la dette,
DIT que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus,
DIT que, si la dette est apurée conformément aux délais accordés et le loyer courant payé pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,
En revanche, si Monsieur [X] [U] ne régularise pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais :
dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,autorise la société Immobilière RHONE ALPES à faire procéder l'expulsion de Monsieur [X] [U], tant de personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,condamne Monsieur [X] [U] à payer à la société Immobilière RHONE ALPES , à compter de la date de résiliation jusqu'à libération effective des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail,
DIT en outre qu'en cas de défaut de règlement d'une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l'intégralité de la dette locative restant due,
REJETTE la demande de la société Immobilière RHONE ALPES formulée au titre de l'article 700 du code procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 26/06/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
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