Cour administrative d'appel de Marseille, 19 septembre 2022. 22MA02489

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant une interdiction de retour d'un an. Par un jugement n° 2201865 du 17 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Ajil, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 19 septembre 202