Tribunal Administratif de Rouen, 01 décembre 2022. 2200071
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2200071
Date de décision :
1 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Bonvoisin demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Triquerville à leur verser la somme totale de 23 656,85 euros en indemnisation de leurs préjudices résultant de l'effondrement d'une partie de leur terrain ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Triquerville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, les consorts A déclarent se désister de l'instance engagées devant le tribunal.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B épouse A et à la commune de Triquerville.
Fait à Rouen le 1er décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°220126
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