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Tribunal Administratif de Rouen, 01 décembre 2022. 2200071

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2200071

Date de décision :

1 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. C A et Mme D B épouse A, représentés par Me Bonvoisin demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Triquerville à leur verser la somme totale de 23 656,85 euros en indemnisation de leurs préjudices résultant de l'effondrement d'une partie de leur terrain ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Triquerville la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, les consorts A déclarent se désister de l'instance engagées devant le tribunal. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D B épouse A et à la commune de Triquerville. Fait à Rouen le 1er décembre 2022. Le magistrat désigné, Signé C. BOUVET La République mande et ordonne au préfet de la Seine Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT N°220126

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