Cour de cassation, 18 juin 2020. 20-60.196

CIV. 2 / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° U 20-60.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2020 M. O..., S..., M... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 20-60.196 contre le jugement rendu le 10 mars 2020 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer (contentieux des élections politiques), le concernant. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M. W... a formé un recours contentieux contre la décision du 24 février 2020 de la commission de contrôle de la commune de Saint-Paul-de-Vence ayant rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de cette commune. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M. W... fait grief au jugement de rejeter son recours contre la décision refusant son inscription sur les listes électorales, alors, selon le moyen, qu'il a son domicile à l'adresse Espace Sainte-Claire à Saint-Paul-de-Vence et en rapporte la preuve par la production d'une attestation d'assurance-habitation, d'une ordonnance de protection de son épouse, lui ayant enjoint de quitter le domicile conjugal situé à [...], et d'une ordonnance de non-conciliation mentionnant qu'il vit désormais « au sein de sa permanence électorale ». Réponse de la Cour 3. Ayant relevé, d'une part, que le local dont se prévaut M. W... a été pris à bail par l'association qu'il préside et qui a pour objet la constitution d'une liste en vue des élections municipales de Saint-Paul-de-Vence, qu'une clause du contrat stipule que les locaux loués sont destinés à l'usage « de salle de réunion et d'étude, à l'exclusion de toute autre utilisation » et que le loyer et les charges y afférents sont facturés au nom de l'association, d'autre part, que si M. W... justifie avoir quitté le domicile conjugal situé à [...] depuis la fin du mois d'octobre 2019, les attestations qu'il produit sont insuffisantes pour établir qu'il a son domicile dans le local pris à bail pour sa permanence électorale à [...], le tribunal a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'intéressé ne justifiait pas remplir la condition de domicile réel au sens de l'article L. 11, I-1° du code électoral, en vue d'une inscription sur les listes électorales de ladite commune. 4. M. W... ne peut utilement contester cette appréciation en se prévalant d'une attestation d'assurance-habitation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été préalablement soumise au juge du fond. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille vingt.