Cour d'appel, 05 septembre 2024. 24/09609

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/09609 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPRW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 22/01383 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU le 28 Février 2024 Appelante : S.C.I. ARTU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30 - N° du dossier 22.43961 Intimée : S.A. BNP PARIBAS, représentée par Me Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 - N° du dossier CF 22731 ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffier, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 21 mai 2024 par la SCI Artu contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Fontainebleau le 28 février 2024 dans le litige l'opposant à la S.A BNP Paribas ; Vu l'accord exprimé par chacune des parties de voir ordonner une mesure de médiation judiciaire ; SUR CE, Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation. Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, Ordonnons une mesure de médiation judiciaire et désignons en qualité de médiateur : [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 4] afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Fixons ladite provision à la somme de 2.000 €, à proportion de 1.000 € versés par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ; Disons que le médiateur nous informera du versement complet de la provision ; Disons que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter du versement complet d ela consignation entre les mains du médiateurs, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Disons que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Disons que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 04 décembre 2024 ; Réservons les dépens. Paris, le 05 septembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats