Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01035

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01035 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI32 CODE NAC : 56B - 0A AFFAIRE : S.A.S. NUANCE 3 C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue André Soladier - 94140 ALFORVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. NUANCE 3, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 389 711 425, dont le siège social est sis 19, avenue de la Sablière - 94370 SUCY-EN-BRIE représentée par Me Jean-François BINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0203 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 3 rue André Soladier - 94140 ALFORV, SAS ILLE, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 969 200 799, dont le siège social est sis 259 avenue du Général Leclerc - 94700 MAISONS ALFORT non représenté Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE La SAS NUANCE 3 a pour activité principale la réalisation de travaux de ravalement. Le 16 mars 2022, elle a adressé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville un devis n°22.640 pour un montant de 44.446,60 euros TTC. Ce devis a été accepté par ordre de service n°1 du 19 septembre 2022 signé par le syndic, FONCIA VAL DE MARNE. En cours de chantier, la SAS NUANCE 3 a émis trois autres devis de travaux complémentaires : - un devis n°22.2359 du 27 octobre 2022 d’un montant de 3.399 euros TTC, - un devis n°22.2367 du 28 octobre 2022 d’un montant de 781 euros TTC, - un devis n°22.2446 du 7 novembre 2022 d’un montant de 9.641,50 euros TTC. Ces devis ont été validés par ordre de services n°2 d’un montant de 13.821,50 euros TTC du 29 décembre 2022 signé par FONCIA VAL DE MARNE. Le 4 juillet 2023, un ordre de services n°3 était émis concernant des moins-values d’un montant de 2.723,60 euros TTC au titre de travaux de structure en R+3 non réalisés. La SAS NUANCE 3 a exécuté les travaux et un procès-verbal de réception a été signé sans réserve le 15 mai 2023. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville s’est acquitté de la somme de 34.566,70 euros. Le 11 août 2023, la SAS NUANCE 3 a émis une proposition de décompte général définitif n°10045/3 dont le solde était de 18.236,13 euros TTC. Une facture n°23/09/15661 de ce montant a été émise le 29 septembre 2023. La facture est restée impayée malgré lettres de relance et mise en demeure du 7 mai 2024. Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, la SAS NUANCE 3 a fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville, représenté par son syndic FONCIA VAL DE MARNE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de le condamner à lui payer une provision de 18.236,13 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, outre la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 31 octobre 2024, à laquelle la SAS NUANCE 3 a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne morale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire. A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation à titre provisionnel : L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation. Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente. L’existence d’une contestation sérieuse s’apprécie à la date de la décision rendue et non à celle de la saisine. S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. Au cas présent, il est justifié de devis de la SAS NUANCE 3 acceptés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville représenté par son syndic, d’un décompte général et définitif validé par la maîtrise d’oeuvre et d’un procès-verbal de réception des travaux sans réserve, ainsi que d’une mise en demeure adressée le 7 mai 2024 restée sans réponse (accusé de réception signé par FONCIA VAL DE MARNE le 21 mai 2024). Dans ces conditions, il est justifié tant du principe que du quantum de la créance de la SAS NUANCE 3 à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville à hauteur de 18.236,13 euros et il conviendra de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville au paiement de cette somme à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024. Sur les demandes accessoires : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville sera condamné aux dépens de la présente procédure de référé. L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville à payer à la la SAS NUANCE 3 une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 800 euros. PAR CES MOTIFS Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville au paiement à titre de provision de la somme de 18.236,13 euros TTC au titre de la facture n°23/09/15661 du 29 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville à verser à la SAS NUANCE 3 une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 3 rue André Soladier 94140 Alfortville aux dépens, RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 novembre 2024. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES