Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2022. 2201757
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2201757
Date de décision :
27 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Expergazon, représentée par Me Monamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Senlis l'a mise en demeure d'interrompre les travaux au 56 avenue Albert 1er à Senlis ;
2°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Senlis a implicitement rejeté son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Senlis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société Expergazon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société Expergazon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Expergazon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expergazon, à la commune de Senlis et à la préfète de l'Oise.
Fait à Amiens, le 27 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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