Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Amiens, 27 décembre 2022. 2201757

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2201757

Date de décision :

27 décembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la société Expergazon, représentée par Me Monamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Senlis l'a mise en demeure d'interrompre les travaux au 56 avenue Albert 1er à Senlis ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Senlis a implicitement rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Senlis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société Expergazon déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Expergazon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Expergazon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Expergazon, à la commune de Senlis et à la préfète de l'Oise. Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. Le président de la 4ème chambre, Signé C. Binand La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique