Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 24/14187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4LJ
Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé
Date de l'acte de saisine : 21 août 2024
Date de saisine : 21 août 2024
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024J530 rendue par le Tribunal de commerce de MEAUX le 13 Mai 2024
Appelant :
Monsieur [X] [D], représenté par Me Jean-Max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430,
Intimé :
Maître [B] [M], en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [X] [D] (RCS MEAUX 832.334.155), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 13 mai 2024, représenté par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° / 2024, 1 pages)
Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président,
Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions communiquées le 6 septembre 2024;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 6 septembre 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre agissant par délégation du premier président assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 9 septembre 2024,
La greffière La présidente,
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