Texte intégral
*1DE/00/02/02/54*
R.G. : 2026000882
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 41230048
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
EN DATE DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX,
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Monsieur Jérémy CONTARIN, Madame Laure BOURLIAUD, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 4 décembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SAS [L] PARTICIPATIONS exploitant un fonds de commerce de Gestion de fonds.la prise de participations et de tous intérêts dans toutes sociétés entreprises et affaires bureau d'études métreur,
Attendu que par requête du 6 juillet 2026 la SELAS [H] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [H], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, expose qu'il existe une instance prud'hommale en cours, qu'il entend dans ces conditions solliciter la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu que Monsieur [I] [A] a dûment été convoqué en chambre du conseil et qu'il ne comparait pas à l'audience,
Attendu que le Ministère Public dûment a été dûment avisé de la présente instance,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience et l'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SELAS [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [H] en date du 6 juillet 2026
Le Ministère Public dûment avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 28 septembre 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Rappelle
que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne
au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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