Cour d'appel, 17 novembre 2014. 13/01511

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 13/ 01511 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Mme Dolores Y... R. J/ E. A demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me DESBLE, avocat Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Philippe X... de nationalité Française né le 10 Juillet 1962 à LA VILLENEUVE SOUS THURY (60890) demeurant Chez Mr et Mme Z... Guy-...-60890 LA VILLENEUVE SOUS THURY représenté par Me Nathalie SEYT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 14/ 1276 du 26/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 04 OCTOBRE 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Dolores Y... de nationalité Française née le 02 Août 1984 à COMPIEGNE (60) (60200), demeurant...-19160 PALISSE représentée par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE/ USSEL (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 7753 du 17/ 03/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 21 août 2014 et visa de celui-ci a été donné le 29 août 2014. Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 octobre 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 novembre 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2014. A l'audience de plaidoirie du 20 octobre 2014, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, Maîtres SEYT et DESBLE, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. LA COUR Philippe X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de Brive du 04 octobre 2013 qui a confié à Dolores Y... l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant Ilane né de leurs relations, maintenu la pension alimentaire due par lui à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 110 euros par mois avec indexation. Vu les conclusions de Philippe X... du 25 février 2014 et celles de Dolores Y... du 22 avril 2014 ; Du concubinage des parties est né l'enfant Ilane le 07 août 2010 ; Al'audience devant le juge aux affaires familiales, Philippe X... a déclaré qu'il ne souhaitait pas exercer un droit de visite et d'hébergement ; Il est à la recherche d'un emploi et perçoit des allocations d'un montant de 1093 euros par mois ; Ses charges s'élèvent à 393, 43 euros par mois ; Dolores Y... est en congé parental et perçoit 845 euros par mois ; Son compagnon est au chômage et perçoit 1036 euros par mois. C'est à juste titre que la pension alimentaire a été maintenue à 110 euros par mois. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; CONDAMNE Philippe X... aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.