Cour d'appel, 29 juin 2023. 22/04919

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 29/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04919 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UROE Ordonnance (N° 2021/42-1) rendue le 15 septembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SAS O Connection agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Maître Béatrice Kijewski, avocat au barreau de paris, avocat plaidant INTIMÉES SAS Flunch agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laure Warembourg, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant SELARL [U] [I] et [M] [K], représentée par Me [U] [I], ès qualitès de mandataire judiciaire de la SAS Flunch ayant son siège social, [Adresse 2] SELAS MJS Partners, représentée par Me [T] [C], ès qualitès de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS Flunch ayant son siège social, [Adresse 3] représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laure Warembourg, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 23 mai 2023 tenue par Samuel Vitse magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 23 mai 2023 **** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Flunch. La société O'Connection a déclaré sa créance pour un montant de 15 840 euros. ' Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole a rejeté cette créance. ' Par déclaration 20 octobre 2022, la société O'Connection a relevé appel de cette décision. ' Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2023, la société Flunch, la SELAS MJS Partners, représentée par Maître [T] [C], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flunch, et la SELARL [U] [I] et [M] [K], représentée par Maître [U] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Flunch, demandent à la cour de : « ' DONNER ACTE à la société Flunch de son accord sur l'admission de la créance déclarée par la société O'Connection à hauteur de 15 840 € ; ' En conséquence, ADMETTRE la créance déclarée par la société O'Connection dans son intégralité à hauteur de 15 840 € ; Dans tous les cas : ' DECIDER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la société O'Connection aux entiers dépens. » ' Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 mai 2023, la société O'Connection demande à la cour de : « ' DONNER ACTE à la société Flunch de son accord sur l'admission de la créance déclarée par la société O'Connection à hauteur de 15 840 € ; ' ADMETTRE en conséquence, la créance déclarée par la société O'Connection dans son intégralité à hauteur de 15 840 € ; ' CONSTATER n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DONNER ACTE à la société O'Connection de son accord pour conserver à sa charge les entiers dépens. » ' L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mai 2023. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de donner acte à la société Flunch de son accord sur l'admission de la créance déclarée par la société O'Connection à hauteur de 15 840 euros et d'admettre en conséquence une telle créance au passif de la procédure collective de la société Flunch. La société O'Connection a manifesté son accord pour conserver les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS La cour, Donne acte à la société Flunch de son accord sur l'admission de la créance déclarée par la société O'Connection à hauteur de 15 840 euros ; Admet en conséquence la créance de la société O'Connection au passif de la procédure collective de la société Flunch pour la somme de 15 840 euros ; Condamne la société O'Connection aux dépens. Le greffier Le président Marlène Tocco Samuel Vitse