Tribunal judiciaire, 09 juillet 2025. 25/00998

/ N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 09/07/2025 à : Me Nicolas FADY, vestiaire 18 Me Paul LUTZ, vestiaire 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISES RCS Nanterre N° 414 842 062 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDEURS : Mme [A] [D] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant M. [B] [V] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier, Vu l’assignation remise au greffe le 17 avril 2025 ; Vu les conclusions du 16 juin 2025 sollicitant l’homologation d’un accord transactionnel ; Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le juge doit contrôler la nature et la régularité formelle de la convention qui lui est soumise, ainsi que sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Homologuons l’accord transactionnel établi les parties ; En conséquence, donnons acte à madame [A] [D] épouse [V] et à monsieur [B] [V] de ce qu’ils s’engagent solidairement à payer à la SAS ENTREPRISE HEINEKEN la somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) en 24 mensualités de 750 € chacune, la première le 10 juillet 2025 et la dernière le 10 juin 2027 ; au besoin les y condamnons ; Donnons acte aux parties qu’à défaut de paiement d’une échéance, et quinze jours après une mise en demeure par lettre simple ou par mail, restée sans effet, la déchéance du terme sera encourue ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rappelons que cette orodnnance est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Inès WILLER Konny DEREIN