Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 24/52218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4H35
N° : 1
Assignation du :
07 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 juillet 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Béatrice UZAN, avocat au barreau de PARIS - #C0805
DEFENDERESSE
La S.A.S. YAHOO FRANCE SAS (YAHOO !)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe ALLAEYS de l’AARPI TWELVE, avocats au barreau de PARIS - #C1212
DÉBATS
A l’audience du 30 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 07 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [W] [F] déclare se désister de son instance et de son action par dépôt de conclusions à l’audience le 30 juillet 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. YAHOO FRANCE SAS (YAHOO !) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [W] [F] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 30 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Caroline FAYAT
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