Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 23/08693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [F] à : Madame [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 05 mars 2024 DEMANDERESSE Société SEQENS [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS Monsieur [P] [F] [Adresse 1] non comparant Madame [F] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 janvier 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 05 mars 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier lors des débats, et de Caroline CROUZIER, greffier lors du délibéré Décision du 05 mars 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08693 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5F Par exploit d’huissier, la société SEQENS propriétaire de locaux situés [Adresse 1] a fait assigner en REFERE Monsieur [P] [F] et Madame [F] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire d’une somme de 4459,11 € au titre des loyers et charges dus , - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer majoré de 25 % et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 10/05/2023 , la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 5381,79 € , suivant décompte; décembre 2023 inclus elle sollicite de la juridiction : - le paiement solidaire d’une somme de 5381,79 € au titre des loyers et charges dus , - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Madame [F] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante et ni représentée à l'audience Monsieur [F] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et ni représenté à l'audience de plaidoirie, MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion suivant le délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence ; SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 5381,79 € suivant décompte versé aux débats décembre 2023 inclus ; Qu’il échet de le constater et de condamner les défendeurs au paiement de cette somme ; SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu’un commandement de payer a été délivré; que cet acte qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l’expulsion ordonnée ; Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne la rendent pas compatible avec l'octroi de délais de paiement en application du Code civil et en raison de la non comparution des locataires; SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que le locataire sera condamné, au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu’ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'exécution provisoire de droit sera prononcée au vu de l'ancienneté du litige PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne solidairement Monsieur et Madame [F] [P] à payer à SEQENS ,la somme de 5381,79 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, décembre 2023 inclus Fixe l'indemnité d’occupation due par les locataires à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération effective des lieux, Condamne solidairement les défendeurs à payer au demandeur, l’indemnité mensuelle d’occupation précitée, Constate l’acquisition de la clause résolutoire, Dit que les locataires devront quitter les lieux situés [Adresse 1] et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai légal à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique, Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile Condamne solidairement les défendeurs aux entiers dépens comprenant les frais de commandement. Le GreffierLe Juge