Section du Contentieux, 21 octobre 2021. 456105

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a imposé la présentation du " passe sanitaire " à l'entrée de différents centres commerciaux et de magasins d'ameublement, et, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté en tant qu'il instaure le " passe sanitaire " dans le centre commercial Pince-Vent. Par une ordonnance n° 2107922 du 28 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi, enregistré le 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 21 octobre 2021 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :