Cour d'appel, 05 octobre 2023. 23/05000

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 12e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/05000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADU Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2023 Nous, François THOMAS, Président , assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 23/05000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WADU dans une instance entre les parties suivantes : S.A.R.L. KEOMOTION représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230495 REQUERANTE ET Société INTELLIGENT APPS GMBH [Adresse 2] [Localité 3] APPELEE EN CAUSE Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. [Adresse 1] [Localité 8] AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 5] [Localité 6] Vu le recours introduit par la S.A.R.L. KEOMOTION de la décision rendue le 22 Juin 2023 par l'Institut [9] dans l'instance l'opposant à la Société INTELLIGENT APPS GMBH, Attendu que la S.A.R.L. KEOMOTION a signifié le 03 octobre 2023 des conclusions de désistement de recours formulées sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. KEOMOTION de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.R.L. KEOMOTION de son désistement de recours, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. KEOMOTION. Fait par nous, François THOMAS, Président, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 05 Octobre 2023. Le Greffier, Le Président, Copie aux avocats le