Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/04385

N° RG 24/04385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEDP 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54G N° RG 24/04385 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZEDP Minute n°2025/ DU 30 Janvier 2025 AFFAIRE : SCI VIC’AD SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER C/ SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT Grosse délivrée le à SELARL [C] [U] Me Julie PONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSES SCI VIC’AD [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sophie LIOTARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie PONS, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Sophie LIOTARD, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) DÉFENDERESSE SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée par la SCI VIC’AD et la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER le 23 mai 2024 à l’encontre de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT (SN BOCAGE) ; Attendu que les parties sont parvenues à un accord ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER reçues au Greffe par RPVA le 07 janvier 2025 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SARL SN BOCAGE reçues au Greffe par RPVA le 28 janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER à l’égard de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT en raison de la signature d’un protocole d’accord transactionnel par les parties en date des 10 et 16 juillet 2024 ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de la SCI VIC’AD et de la SAS AU PLAISIR DE BIEN MANGER à l’encontre de la SARL SN BOULANGERIE CHARCUTERIE AGENCEMENT ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 7], le 30 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT