Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 24/02219

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/748 Appel des causes le 15 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02219 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753FR Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [Z] [E] [K], interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts de la Cour d’appel de Douai ; En présence de Monsieur [S] [G] représentant M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [R] [M] [L] [W] de nationalité Equatorienne né le 05 Mai 1976 à [Localité 3] (EQUATEUR), a fait l’objet : d’une décision de remise aux autorités espagnoles et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 13 mai 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 13 mai 2024 à 17h30 . Vu la requête de Monsieur [R] [M] [L] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Mai 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14 Mai 2024 à 17h13 ; Par requête du 14 Mai 2024 reçue au greffe à 11h57, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de 48 heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-HUIT jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne suis pas une personne qui prostitue. Oui je suis d’accord avec ce que vous expliquez sur les déclarations de Madame [F] qui indique que je vis en Belgique et que je viens régulièrement en France. Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Monsieur n’est pas encore jugé pour les faits qu’on lui reproche mais compte tenu du fait que Monsieur vient d’expliquer et d’acquiescer qu’il vit en Belgique je ne peux soutenir la requête en contestation. Je n’ai pas de moyen sérieux à soulever. L’intéressé déclare : J’habite [Localité 4] à avec la dame colombienne qui est ma compagne mais je travaille et fais des déplacements en Belgique et j’habite principalement à [Localité 7]. J’habite à [Localité 7] avec ma famille mais je me déplace pour travaille à [Localité 6] et en Belgique. Je fais tous mes déplacements en bus et en avion. Vous voyez que mes déplacements sont professionnels. Mon domicile principal est à [Localité 7] mais j’ai aussi un contrat de location à côté de [Localité 6] pour mes déplacements et aussi à [Localité 1]. C’est pour avoir un point de chute pour ne pas aller jusqu’à [Localité 7] mais j’ai aussi une adresse à [Localité 4]. Non c’est la même personne. C’était en décembre mon contrat de location. Il y a aussi des factures d’électricité. Electricité c’est à son nom mais les contrats c’est à son nom et au mien. Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2] : Concernant la situation administrative de Monsieur, il n’a pas de passeport mais un titre de séjour valable, il est en situation irrégulière en France, il s’est maintenu au delà du délai de 90 jours. Une demande de réadmission a été effectuée en Espagne, nous attendons la réponse. Le placement est justifié, il ne peut être assigné à résidence. Je vous demande de prolonger la rétention. MOTIFS Attendu que le conseil de l’intéressé déclare ne pas soutenir le recours présenté par Monsieur [L] [W] au motif qu’il déclare résider en Belgique ; qu’en outre, l’intéressé précise à l’audience que sa résidence principale est à [Localité 7]. Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/2218 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [R] [M] [L] [W] n’a pas été soutenu à l’audience. AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [R] [M] [L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-HUIT JOURS soit jusqu’au : 12 juin 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, En visio décision rendue à 10 h 49 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/02219 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753FR Décision notifiée à ....h.... L’intéressé, L’interprète,