Cour de cassation, 26 octobre 2010. 10-14.892

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 11 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par mémoire déposé le 29 juillet 2010, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : Les dispositions de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de séparation des pouvoirs posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? Mais attendu que les dispositions du 1° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, seules visées par la question, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.