Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00669 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMLW
Minute n°
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BOLLA - 187
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 03 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [M] [H] épouse [R]
EHPAD - 3 rue du canal
[Localité 2]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Madame [O] [R] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Monsieur [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Monsieur [W] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Monsieur [G] [R]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Madame [X] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
Monsieur [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Annie HEINTZELMANN, avocat au barreau de SAVERNE
DEFENDEUR :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 6]
Chez Mme [I] [D]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par acte délivré le 3 juillet 2026, Mme [M] [R] née [H], Mme [O] [R] épouse [S], M. [F] [R], M. [W] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R] et M. [J] [Y] ont fait assigner M. [V] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, en application de l'article 815-6 du code civil, :
- autoriser les demandeurs à signer sans l'accord de [V] [R] l'acte authentique de vente du bien indivis situé [Adresse 7] à [Localité 7] au profit de Monsieur [A] [L] et Monsieur [N] [E] selon compromis signé entre le 23 avril et le 5 mai 2026 moyennant un prix de 199.000 € ; Le dit acte authentique devant être reçu par [M] [K], notaire à [Localité 8] assisté de Me [B] [Z], notaire à [Localité 9] ;
- juger que cet acte est opposable à Monsieur [V] [R] ;
- dire et juger que le prix de vente restera consigné en l'étude du notaire ayant procédé à l'établissement de l'acte authentique ;
- condamner Monsieur [V] [R] à payer aux demandeurs, une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
- le condamner en tous les dépens.
A l'audience du 18 août 2026, le conseil des demandeurs s'est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assigné selon la procédure de l’article 659 du CPC, M. [V] [R] n'a pas comparu mais a écrit une lettre reçue le 17 juillet 2026 pour solliciter le renvoi de l’affaire au motif « qu’il est en train de regrouper tous les documents nécessaires pour apporter des documents et justificatifs nécessaires à ce dossier pour dévoiler toute la vérité ». A la suite du renvoi fait à l’audience du 21 juillet 2026 pour l’audience du 18 août 2026, M. [V] [R] a écrit une deuxième lettre reçue le 12 août 2026 sollicitant également le renvoi pour les mêmes motifs.
MOTIFS,
L’assignation reprend clairement en page 2 l’article 763 du code de procédure civile qui précise que M. [V] [R] était tenu de constituer avocat pour l’audience à venir, ce qu’il n’a pas fait malgré un renvoi et qui justifie la mise en délibéré de ce dossier.
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun….Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Le demandeur doit établir que le refus de vendre est contraire à l'intérêt commun des indivisaires. Cet intérêt commun correspond à l'intérêt de chaque indivisaire pris en tant que tel « compte tenu des concessions et facilités que les indivisaires doivent se consentir réciproquement et raisonnablement pour permettre une gestion convenable des biens indivis ». Le critère de l'intérêt commun suppose alors la prise en considération de la valeur patrimoniale de l'indivision.
L'acte projeté doit revêtir un caractère de nécessité contraignante. C'est bien l'atteinte à cet intérêt de tous les indivisaires qu'il convient d'établir, et non pas seulement le caractère avantageux de l'opération projetée. L'article 815-5 du Code civil implique que l'acte refusé ne soit pas seulement utile ou avantageux mais d'une nécessité contraignante pour l’indivision.
En l'espèce, les demandeurs exposent que Mme [M] [R] née [H] est la veuve du père de ses 5 enfants et usufruitière de la succession ; qu’ils se heurtent depuis le décès de M. [J] [R] à l’opposition systématique de M. [V] [R] dans toutes les actions liées à la résolution de la succession ; que M. [V] [R] n’a ainsi pas accepté directement la succession mais a été déclaré l’acceptant en l’absence de sa réaction à une sommation ; que la succession comporte à son actif un immeuble d’une valeur de près de 200.000 € ; que Mme [M] [R] née [H] a été admise à l’EHPAD de [Localité 10] qui coûte plus de 2.400 € par mois alors qu’elle n’a que 1.300 € par mois de revenus ; que ses 5 enfants, à l’exception de M. [V] [R], versent tous les mois un complément de 230 € ; que le passif de la succession comprend le remboursement d’un trop versé de plus de 25.000 € à la caisse de retraite d’Alsace Moselle ; qu’il est donc dans l’intérêt de tous de vendre l’immeuble pour payer le passif ainsi que la mensualité de l’EHPAD.
A cet égard, par lettre recommandée du 5 novembre 2025, le conseil des demandeurs a mis en demeure M. [V] [R] de se prononcer sur la vente du bien immobilier sis à [Localité 11]. Cette lettre, revenue avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse » n’a pas été suivi de réponse de la part de M. [V] [R] qui n’a pas non plus réagi à la présente procédure autrement qu’en demandant des renvois pour lui permettre de « dévoiler toute la vérité ».
M. [V] [R] ne conteste donc pas les chiffres avancés par les demandeurs dont il ressort que la vente du bien immobilier est le seul actif de la succession permettant de payer les charges de l’EHPAD ou Mme [M] [R] née [H] demeure maintenant et habitera jusqu’à son décès.
Les demandeurs apportent donc la preuve de la nécessité contraignante de vendre.
Il sera donc fait droit à la demande dans les termes précisés dans le dispositif.
Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [V] [R] ne permet d’écarter la demande des demandeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 2.000 € leur sera allouée à ce titre.
Enfin, M. [V] [R], qui succombe, doit supporter la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
AUTORISE Mme [M] [R] née [H], Mme [O] [R] épouse [S], M. [F] [R], M. [W] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R] et M. [J] [Y] à signer sans l'accord de M. [V] [R] l'acte authentique de vente du bien indivis situé [Adresse 7] à [Localité 7] au profit de Monsieur [A] [L] et Monsieur [N] [E] selon compromis signé entre le 23 avril et le 5 mai 2026 moyennant un prix de 199.000 € ;
DIT que cet acte est opposable à Monsieur [V] [R] ;
DIT le prix de vente restera consigné en l'étude du notaire ayant procédé à l'établissement de l'acte authentique ;
CONDAMNE M. [V] [R] à payer à Mme [M] [R] née [H], Mme [O] [R] épouse [S], M. [F] [R], M. [W] [R], M. [G] [R], Mme [X] [R] et M. [J] [Y] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [V] [R] aux entiers dépens ;
REJETTE toutes les autres demandes des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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