Cour de cassation, 22 juin 2023. 22-22.933

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : H 22-22.933 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : M. [C], ès qualités, et autres Ordonnance : 50638 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [U] [W], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 14 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Mme [Y] [C], 2°/ à Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], majeure protégée, représentée par son tuteur, M. [D] [C], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Paris, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 juin 2023