Cour de cassation, 28 septembre 2023. 22-23.555

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-23.555 Demandeur : la société SGA Défendeur : la société Générale industrielle & commerciale Requête n° : 323/23 Ordonnance n° : 90996 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Générale industrielle & commerciale, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SGA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 septembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 mars 2023 par laquelle la société Générale industrielle & commerciale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 29 novembre 2022 par la société SGA à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-23.555 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'attestation d'un expert-comptable, que la demanderesse au pourvoi ne dispose plus suffisamment de fonds pour exécuter les condamnations. La société justifiant d'un risque de dépôt de bilan,, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 septembre 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset