Tribunal Administratif de Toulouse, 22 octobre 2024. 2400614
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro de pourvoi :
2400614
Date de décision :
22 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, M. B A saisit le tribunal afin d'obtenir le versement de la prime de pouvoir d'achat instaurée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023.
Une demande de maintien de la requête en date du 11 octobre 2024 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024 et non communiqué, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Tarn et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulouse, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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