Texte intégral
2025R00022 - 2534300040/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 09/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R22
Ordonnance de référés
Demandeur (s) :
MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Charlotte ALBERTINI
Défendeur (s) : CASA LOC SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Sébastien SEBASTIANI
Président :
Greffier : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Madame Nadège ZANGARELLI
Débats à l'audience du 04/11/2025
Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce BASTIA, sommes saisis par assignation en date du 30/07/2025, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
Par exploit en date du 30/07/2025, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a assigné CASA LOC SARL par devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
* Ordonner à la société CASA LOC d'avoir à restituer à la société MBFS, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, les matériels suivants :
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96423210228276, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail n°1321827,
* « MERCEDES ACTROS » de numéro de série WD896340310213492, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de crédit-bail n°1399228,
* « SEMI FRUEHAUF BENNE INTENSIVE 26M3 » de numéro de série VEKFSTAFCIAXX1276, immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°1399378,
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96440810374788, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de crédit-bail n°1420586,
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96440810373171, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de crédit-bail n°1420587,
* « LOUAULT SEMI-BENNE RONDE PTC 38T » de numéro de série VKASR3938K0000239, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de crédit-bail n°1429544,
* « LOUAULT SEMI-REMORQUE BENNE ACIER » de numéro de série VKASR3938K0000240, immatriculé [Immatriculation 7], objet du contrat de crédit-bail numéro 1429955,
* « MERCEDES SPRINTER VS30 519 » de numéro de série W1V9071531N078123, immatriculé [Immatriculation 8], objet du contrat de crédit-bail numéro 1459875,
* « MERCEDES SPRINTER VS30 519 » de numéro de série W1V9071531N078424, immatriculé [Immatriculation 9], objet du contrat de crédit-bail numéro 1459878.
* Condamner à titre provisionnel la société CASA LOC au paiement à la société MBFS de la somme de :
* 148.373,11 Euros TIC en règlement des loyers impayés,
* 86.831,27 Euros HT en règlement des indemnités de résiliation.
* Condamner la société CASA LOC à payer à MBFS une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Condamner la société CASA LOC aux entiers dépens,
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.
Après deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 04/11/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales avec dépôt de pièces et conclusions écrites.
Par conclusions écrites et à l'audience, CASA LOC demande au juge des référés de :
* Constater la bonne foi de la société CASA LOC dans l'exécution de ses obligations ;
* Dire et juger que les difficultés de trésorerie rencontrées sont temporaires ;
* Accorder à la société CASA LOC un délai de Sept (7) mois pour s'acquitter des sommes dues à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, selon l'échelonnement suivant :
4 mensualités de 25.000,00€ chacune la première devant avoir lieu en Novembre 2025.
1 mensualité de 35.000,00€
2 dernière mensualités de 50.000,00€.
* Suspendre, pendant la durée du délai, l'exigibilité de la dette et les effets de toute clause résolutoire ou de déchéance du terme ;
* Dire et juger qu'aucune mesure d'exécution forcée ne pourra être entreprise durant ce délai, sous réserve du respect de l'échéancier ;
* Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de la société demanderesse ;
* Condamner la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à verser à la société CASA
LOC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience, MERCEDES BENZ maintient de plus fort ses demandes.
Au terme des débats, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
SUR CE,
Pour s'opposer à la demande en restitution des matériels visés à l'assignation et à la demande en paiement à titre provisionnel au titre des contrats de crédit-bail, CASA LOC sollicite des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du code civil selon proposition d'échelonnement et soutient que les délais ainsi sollicités suspendraient l'exigibilité des sommes dues et les effets de la clause résolutoire.
En premier lieu, nous constatons que par courrier RAR en date du 23/11/2023, MERCEDES BENZ a notifié à CASA LOC la résiliation des neufs contrats de crédit-bail expressément listés (Pièce n°35) suivant mises en demeures restées infructueuses.
De plus et par courrier en date du 27/02/2025, MERCEDES BENZ a constaté le non-respect du protocole mis en place et mis en demeure CASA LOC de régler les sommes dues et de restituer les matériels concernés.
Dès lors, nous considérons que la résiliation desdits contrats est acquise et non susceptible d'être discutée dans le cadre de la présente instance.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de restitution des matériels sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision.
En deuxième lieu, il résulte des débats que CASA LOC ne conteste pas la somme réclamée à titre provisionnel pour un montant de 148.373,11 € TTC au titre des loyers impayés et que la demande en paiement des indemnités de résiliation apparait fondée en son principe et son quantum pour un montant de 86.831,27 € en application des contrats de crédit-bail produits.
Il sera fait droit à la demande en paiement à titre provisionnel.
En troisième lieu, nous considérons que la demande de délais de paiement apparait fondée et qu'il y sera fait droit suivant l'échéancier proposé par CASALOC, en ce ajoutée une huitième échéance afin de lui permettre d'apurer le solde restant dû.
En quatrième lieu, et en conséquence des développements qui précèdent, la demande de suspension des effets de toute clause résolutoire et de déchéance du terme sera rejetée, la résiliation étant acquise.
MERCEDES BENZ a dû exposer des frais dont certains irrépétibles, il convient que nous condamnions CASA LOC SARL à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. SA la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu que nous laissions ceux-ci à la charge de CASA LOC SARL.
PAR CES MOTIFS
NOUS, juge des référés,
STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
ORDONNONS à la société CASA LOC (SARL) d'avoir à restituer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France (SA), ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de la présente ordonnance, les matériels suivants :
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96423210228276, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de crédit-bail n°1321827,
* « MERCEDES ACTROS » de numéro de série WD896340310213492, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de crédit-bail n°1399228,
* « SEMI FRUEHAUF BENNE INTENSIVE 26M3 » de numéro de série VEKFSTAFCIAXX1276, immatriculé [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°1399378,
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96440810374788, immatriculé [Immatriculation 4], objet du contrat de crédit-bail n°1420586,
* « MERCEDES AROCS » de numéro de série WDB96440810373171, immatriculé [Immatriculation 5], objet du contrat de crédit-bail n°1420587,
* « LOUAULT SEMI-BENNE RONDE PTC 38T » de numéro de série VKASR3938K0000239, immatriculé [Immatriculation 6], objet du contrat de crédit-bail n°1429544,
* « LOUAULT SEMI-REMORQUE BENNE ACIER » de numéro de série VKASR3938K0000240, immatriculé [Immatriculation 7], objet du contrat de crédit-bail numéro 1429955,
* « MERCEDES SPRINTER VS30 519 » de numéro de série W1V9071531N078123, immatriculé [Immatriculation 8], objet du contrat de crédit-bail numéro 1459875,
* « MERCEDES SPRINTER VS30 519 » de numéro de série W1V9071531N078424, immatriculé [Immatriculation 9], objet du contrat de crédit-bail numéro 1459878.
CONDAMNONS la société CASA LOC (SARL) à payer à titre provisionnel à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) la somme de cent quarante-huit mille trois cent soixante-treize euros et onze cents (148.373,11 €) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
CONDAMNONS la société CASA LOC (SARL) à payer à titre provisionnel à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) la somme de quatre-vingt-six mille huit cent trente et un euros et vingt-sept cents (86.831,27 €) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
CONDAMNONS CASA LOC (SARL) à payer à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE (SA) la somme de mille euros (1.000 €) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DISONS toutefois que CASA LOC pourra se libérer des condamnations ci-dessus prononcées contre elle en huit échéances mensuelles, se décomposant comme suit, à compter de la signification de la présente décision :
* 4 mensualités de 25.000,00 €,
* 1 mensualité de 35.000,00 €,
* 2 mensualités de 50.000,00 €,
* 1 mensualité du montant du solde restant dû.
DISONS qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais ci-dessus impartis, le solde dû deviendra immédiatement exigible.
CONDAMNONS CASA LOC SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38,65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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