Tribunal Administratif de Mayotte, 22 décembre 2023. 2300465

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 sous le n° 2300465, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (SGC Martinique) à lui verser la somme de 25 000 euros au titre de la PRS due pour sa mutation à Mayotte. Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au non-lieu à statuer, la PRS ayant été versée à l'intéressé. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, le requérant déclare se désister. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance exprimé par M. A est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Martinique. Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023. Le président, M.-A. AEBISCHER La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.