Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/02109

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCY N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 26 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 septembre 2024 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 26 septembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCY EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2024, Monsieur [O] [B] a sollicité la convocation de la société ROYAL AIR MAROC devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 925 euros en principal et celle de 789,90 euros à titre de dommages et intérêts. Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 20 juin 2024. A cette audience, Monsieur [O] [B] comparaît en personne. La société ROYAL AIR MAROC n'est ni présente, ni représentée bien que régulièrement convoquée. Monsieur [O] [B] réitère les termes de sa demande initiale en exposant que sa femme a fait une crise de paludisme et que débarquée dans le coma elle a été acheminée à l'hôpital public de [Localité 3]. Il indique qu'une fois rétablie, elle a réclamé en vain ses bagages. Le Tribunal soulève d'office le caractère irrecevable de la demande faute de qualité à agir. La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En l'absence de défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où celle-ci est recevable, régulière et bien fondée. Sur la recevabilité de la demande L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [O] [B] n'est pas le passager du vol en provenance de [Localité 4] et à destination de [Localité 5] avec escale à [Localité 3] prévu le 1er mars 2023 de sorte qu'il n'a pas la qualité requise pour solliciter la réparation d'un préjudice lié à la perte des bagages au cours de ce vol. Seul le passager est en droit de solliciter la réparation de son préjudice. Dès lors, Monsieur [O] [B] doit être déclaré irrecevable en sa demande faute de qualité à agir. Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [O] [B]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare l'action exercée par Monsieur [O] [B] à l'encontre de la société ROYAL AIR MAROC irrecevable; Dit que Monsieur [O] [B] conservera à sa charge les dépens. Fait et jugé à Paris le 26 septembre 2024 le greffier le Président