Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/01235

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 24/01235 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYSS Minute : 24/01235 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Monsieur [V] [M], Supérieur communauté et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [N] [Z] Comparant, assisté de Maître Charline CHEVALIER, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 10 décembre 2024, concernant : M. [N] [Z] né le 21 Février 1958 à [Localité 1] (ITALIE) Vu la saisine en date du 17 décembre 2024 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [Z], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date 18 décembre 2024 du porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 20 décembre 2024. Monsieur [Z] [N] a comparu et indiqué qu’il n’a pas de problème médical et qu’il est au CESAME car son supérieur avait besoin d’affirmer son autorité. Le tiers a été avisé de l’audience. Maitre Charline CHEVALIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. Monsieur [Z] [N] né le 21 février 1958 a été admis le 10 décembre à 12h17 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 11 décembre , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [M] [V] supérieur de sa communauté religieuse , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 10 décembre à 12h17 émanant du docteur [D] et d’un second certificat médical en date du 10 décembre à 16h08 émanant du DR [C], lesquels indiquaient que le patient était suivi par l’équipe mobile de gérontopsychiatrie pour un tableau de maladie neuro dégénérative , qu’il était admis aux urgences en raison d’une agravation progressive des troubles avec agressivité et mise en danger, qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un état délirant avec adhésion sans critique, qu’il était formellement opposé à l’hospitalisation. Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de Monsieur [Z] [N]. La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Monsieur [Z] [N] le 13 décembre. Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 17 décembre, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 10 décembre à 12h17, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [L] le 11 décembre à 12h07 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [T] le 13 décembre à 11h17 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 13 décembre par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 14 décembre à la connaissance de Monsieur [Z] [N]. L’ avis motivé en date du 17 décembre, dressé par le docteur [U] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient présentait encore des idées délirantes et une anosognosie totale outre des troubles mnésiques. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Monsieur [Z] [N] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [Z], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 20 décembre 2024. Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [N] [Z] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Charline CHEVALIER Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tiers demandeur à l’hospitalisation le 20/12/2024 le greffier