Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 21/07817 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIB3
Notifiée le :
Expédition à :
Me Claire-Sophie GABRIEL - 1096
Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Claire-Sophie GABRIEL, avocat au barreau de LYON, et Maitre Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
S.C.C.V. [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [W]
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la S.E.L.A.R.L. [W], prise en la personne de Maître [Z] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ROMAVOTRA, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la S.C.C.V. [Adresse 2], qui s’est elle-même désistée de son instance et de son action ;
Attendu que ce désistement réciproque a été accepté implicitement par la demanderesse compte tenu de son propre désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 23 février 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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