Tribunal Administratif de Rouen, 22 octobre 2024. 2402025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2402025 en date du 4 juin 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de délivrer à M. C un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, et enjoint audit préfet de lui délivrer un récépissé dans le délai de 48 heures à compter de la notification jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par une ordonnance en date du 16 juillet 2024, la juge des référés a assorti l'injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance dans le délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de l'ordonnance. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. C informe la juge des référés que l'ordonnance avait reçu exécution. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte des dispositions du livre V du code de justice administrative, combinées avec celles des articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-3 et L. 911-7 du même code, qu'il appartient au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-2 de se prononcer sur la liquidation d'une astreinte précédemment prononcée par lui. Si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée, peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. En vertu de l'article L. 911-6 du code de justice administrative, l'astreinte, qui est provisoire ou définitive, doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction ait précisé son caractère définitif. 2. Par une ordonnance n° 2402025 en date du 4 juin 2024, la juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de délivrer à M. C un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, et enjoint audit préfet de lui délivrer un récépissé dans le délai de 48 heures à compter de la notification jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. 3. Par une ordonnance en date du 16 juillet 2024, la juge des référés a assorti l'injonction prononcée par ordonnance du 4 juin 2024 de délivrer à M. C un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition de l'ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime a exécuté dans le délai imparti l'injonction qui avait été prononcée. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 22 octobre 2024. La juge des référés, C. B La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.